Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tout abonnement au service Vigicap souscrit par un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Le service n'est pas ouvert aux consommateurs. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Souscription et période d'essai

L'abonnement est souscrit en ligne. Il comprend une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, pendant laquelle aucun montant n'est prélevé et l'abonnement peut être résilié sans frais. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour ouvrir l'essai : le client peut enregistrer une carte à tout moment pendant l'essai et, à défaut, l'abonnement prend fin de plein droit au terme de l'essai, sans facturation ni reconduction. L'essai est accordé une seule fois par compte ; une souscription intervenant après son terme est facturée immédiatement.

3. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute au taux en vigueur. La grille tarifaire est publiée sur la page tarifs. Le prix des plans est forfaitaire : il ne dépend pas du nombre de clients suivis, et aucun montant n'est facturé par client ni par utilisateur — à la seule exception du plan d'entrée, identifié comme facturé à l'usage dans la grille tarifaire et régi par l'alinéa 3. Chaque plan comporte un plafond ferme de clients actifs, indiqué dans cette grille ; le plan Réseau est établi sur devis.

Le plafond est ferme et n'ouvre aucune facturation de dépassement : lorsqu'il est atteint, la création d'un client supplémentaire est refusée ; si un plan de rang supérieur existe dans la grille, son passage est proposé avec le montant exact avant toute validation ; au-delà du plafond du plan le plus élevé de la grille, la suite est traitée sur devis. En cours de période, aucune somme supérieure au prix du plan souscrit n'est prélevée sans un changement de plan expressément accepté par le client ; tout changement de plan est proraté sur la période en cours. Un client archivé sort du décompte des clients actifs et peut être réactivé dans la limite du plafond.

Par dérogation aux alinéas 1 et 2, le plan d'entrée est facturé à l'usage : le prix unitaire indiqué dans la grille s'applique par client actif et par mois, avec un minimum d'un client actif — un espace ne suivant aucun client est donc facturé pour un client. Le plafond du plan reste ferme et borne la facturation : au-delà, aucun client supplémentaire ne peut être créé et aucun montant supplémentaire n'est dû. Toute variation de l'effectif est répercutée sur la facture suivante, à la hausse comme à la baisse, sans prorata sur la période en cours : l'ajout d'un client n'entraîne aucun prélèvement complémentaire avant l'échéance, et l'archivage d'un client ne réduit pas une facture déjà émise. Le passage à un plan forfaitaire reste possible à tout moment dans les conditions de l'alinéa 2.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont traités par Stripe ; les données de carte sont saisies dans un formulaire hébergé par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

5. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

6. Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement persistant après relance, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après un préavis de quinze (15) jours notifié par e-mail. La suspension ne supprime aucune donnée : l'export reste accessible pendant toute sa durée.

7. Révision tarifaire

Les prix applicables sont ceux de la grille en vigueur à la date de souscription. Ils sont fermes pour la période d'abonnement en cours — le mois ou l'année déjà réglés — et aucune révision ne s'applique rétroactivement à une période facturée.

L'éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire, au plus une fois par période de douze (12) mois. Toute révision est notifiée par e-mail à l'adresse de contact du compte au moins soixante (60) jours avant sa date d'effet, laquelle ne peut intervenir qu'au premier renouvellement suivant l'expiration de ce délai. La notification indique l'ancien prix, le nouveau prix et la date d'effet.

Le client qui n'accepte pas la révision peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité jusqu'à la veille de la date d'effet, depuis Administration → Facturation ou par écrit à contact@vigicap.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste facturée au prix antérieur : le nouveau tarif ne lui est jamais appliqué. À défaut de résiliation dans ce délai, la révision est réputée acceptée pour les périodes suivantes.

Ne constituent pas une révision tarifaire au sens du présent article, et n'ouvrent donc pas le droit de résiliation qui précède : la variation des taxes applicables, notamment du taux de TVA, répercutée de plein droit ; et le changement de plan ou de périodicité décidé par le client lui-même.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et reconduit tacitement. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis Administration → Facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. Une période annuelle déjà réglée n'est pas remboursée au prorata : l'accès est maintenu jusqu'à son terme.

9. Réversibilité

Le client dispose à tout moment, sans intervention de l'éditeur, d'un export complet de ses données et de celles de ses clients. Cet export reste accessible pendant toute la durée de l'abonnement et pendant la période de suspension prévue à l'article 6.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est régie par l'article 10 des conditions générales d'utilisation, qui en fixe le plafond et les exclusions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. La clause attributive de juridiction figurant à l'article 13 des conditions générales d'utilisation leur est applicable.